Code de déontologie 
NOTE :
La version française de ce code est une traduction
de l'original en anglais pour des fins d'information seulement.
Préambule et applicabilité
Le présent code de déontologie (le " code
") a été adopté par le Conseil relatif
aux standards des planificateurs financiers (CRSPF) pour fournir
des principes et des règles à toutes les personnes
que le conseil a autorisées à devenir titulaires
de la licence et a reconnues aptes à utiliser la marque
d'agrément et les désignations de " CFP
" et de " Certified Financial Planner " (nommées
collectivement les " marques "). Ces marques sont
la propriété de CFP Board of Standards Inc.
et le CRSPF est habilité à attribuer la licence
au Canada. Le CRSPF détermine qui est reconnu et titulaire
de la licence pour utiliser ces marques. L'obligation implicite
à l'acceptation de cette autorisation est non seulement
de se conformer aux obligations et aux exigences de toutes
les lois et règlements en vigueur mais aussi d'assumer
la responsabilité déontologique d'agir de manière
responsable sur le plan professionnel, dans tous les services
et toutes les activités de nature professionnelle.
Dans le présent code, une personne titulaire
de la licence et reconnue apte par le CRSPF à utiliser
ses marques est appelée "une personne titulaire
de la licence de "CFP"" ou " titulaire
de la licence de "Certified Financial Planner" ".
Ce code s'applique aux personnes titulaires de la licence
de CFP impliquées activement dans la pratique de la
planification financière personnelle, dans d'autres
secteurs des services financiers, dans l'ensemble de la profession,
dans des professions connexes, au gouvernement, dans l'ensemble
de la profession ou dans toute autre activité professionnelle
où les marques d'agrément sont utilisées
dans l'exécution de leurs responsabilités professionnelles.
Composition et portée
Le code se compose de deux parties : 1e
partie - Principes et 2e partie - Règles. Les
principes et les énoncés expriment en termes
généraux les idéaux déontologiques
et professionnels que l'ont est en droit de s'attendre de
la part de personnes titulaires de la licence de CFP, et qu'elles
devraient s'efforcer de respecter dans leurs activités
professionnelles. À ce titre, les principes ont pour
but de guider la personne titulaire de la licence de CFP.
Les observations à la suite de chaque principe en expliquent
le sens. Les règles présentent des directives
pratiques émanant des valeurs qu'englobent les principes.
Elles établissent des normes de conduite professionnelle
déontologique et responsable, à respecter dans
des situations particulières. Ce code n'entend pas
définir les normes de conduite professionnelle des
personnes titulaires de la licence de CFP aux fins de la responsabilité
civile.
Il est organisé de manière à rapprocher
les règles des principes. Par exemple, les règles
relatives au principe 1 (intégrité) sont numérotées
de 100 à 199 tandis que les règles relatives
au principe 2 (objectivité) sont numérotées
de 200 à 299.
Conformité
Le Conseil d'administration du CRSPF exige que respectent
ce code tous ceux et celles à qui il attribue la licence
et reconnaît aptes à utiliser ses marques d'agrément.
Le respect du code, par les individus et par l'ensemble de
la profession, dépend de la connaissance et du respect
des principes et des règles en vigueur par chaque personne
titulaire de la licence de CFP, de l'influence des collègues
professionnels et de l'opinion publique, ainsi que des mesures
disciplinaires, le cas échéant, prises envers
les personnes titulaires de la licence de CFP qui ne se conforment
pas aux dispositions en vigueur du code.
Terminologie du code
Commission signifie
la rémunération reçue par un agent ou
un courtier, lorsqu'elle est calculée d'après
un pourcentage des ventes ou de la somme des achats.
Conflit d'intérêts
signifie des circonstances, des relations ou des faits reliés
aux intérêts financiers, commerciaux, immobiliers
et/ou personnels de la personne titulaire de la licence de
CFP qui peuvent, ou pourraient sembler, aux yeux d'une personne
extérieure raisonnable, nuire à la formulation
de conseils, de recommandations ou à la prestation
de services de manière désintéressée
par la personne titulaire de la licence de CFP.
Honoraires conditionnels
signifie des honoraires calculés selon, soit un pourcentage
ou autre, soit en fonction des résultats des services
professionnels rendus.
Honoraires seulement
signifie une méthode de rémunération
selon laquelle la rémunération ne provient que
de la part du client et où ni la personne titulaire
de la licence de CFP ni aucune partie liée ne reçoit
de rémunération subordonnée à
l'achat ou à la vente d'un produit financier. A cette
fin, " partie liée " signifie une personne
ou une entité assurant un bénéfice économique
direct ou indirect à la personne titulaire de la licence
de CFP à la suite de la mise en oeuvre d'une recommandation
faite par la personne titulaire de la licence de CFP.
Planification financière
personnelle ou planification
financière signifie le processus qui consiste
à déterminer si et comment quelqu'un peut atteindre
ses objectifs dans la vie, par la gestion appropriée
de ses ressources financières. Il s'agit d'un processus,
et non d'un produit. La planification financière peut
être effectuée conjointement à une ou
des transactions visant des produits financiers; elle peut
aussi être effectuée sous forme de fonction distincte
et séparée de la pratique de toute autre profession
ou activité professionnelle.
Le processus de planification
financière personnelle ou le
processus de planification financière signifie
le processus qui inclut normalement les six éléments
suivants : la collecte de données, l'établissement
d'objectifs, l'identification des questions financières,
la préparation de scénarios et de recommandations,
la mise en oeuvre des décisions du client fondées
sur les scénarios à sa disposition, l'examen
et la révision périodique du plan.
Les sujets de la planification
personnelle ou les sujets de
la planification financière signifient les domaines
de base couverts par le processus de planification financière
qui incluent, sans s'y limiter, des questions d'ordre général
relatives à la planification financière (comprenant
la conformité à la réglementation en
vigueur, l'économique et l'analyse de l'information
d'ordre financier), la planification des placements, la planification
fiscale, la gestion du risque, la planification de la retraite,
la planification successorale, le droit de la famille ainsi
que des questions financières pour les petites entreprises.
Professionnel de la planification
financière personnelle ou professionnel
de la planification financière signifie une
personne qualifiée et capable de donner des conseils
objectifs, intégrés et détaillés,
aux particuliers ou dans leur intérêt, pour les
aider à atteindre leurs objectifs financiers. Un professionnel
de la planification financière doit posséder
la capacité de fournir des services de planification
financière à ses clients, en utilisant le processus
de planification financière couvrant les domaines de
base de la planification financière.
Praticien de la planification
financière personnelle ou praticien
de la planification financière signifie un professionnel
de la planification financière engagé dans la
planification financière et qui applique le processus
de planification financière avec ses clients.
1e partie - Principes
Introduction
Ces principes du code reconnaissent les responsabilités
individuelles de la personne titulaire de la licence de CFP
envers le public, ses clients, ses collègues, ses employeurs
et l'ensemble de sa profession. Ils s'appliquent à
toutes les personnes titulaires de la licence de CFP et les
guident dans le cadre de la prestation de leurs services professionnels.
Principe 1: Intégrité
Une personne titulaire de la
licence de CFP offrira et fournira des services professionnels
avec intégrité.
Une personne titulaire de la licence de CFP peut être
placée, par des clients, dans des situations de confiance
et de confidences. La source ultime d'une telle confiance
de la part du public est l'intégrité personnelle
de la personne titulaire de la licence de CFP. En décidant
de ce qui est bien et juste, la personne titulaire de la licence
de CFP doit se baser sur son intégrité. L'intégrité
exige de l'honnêteté et de la franchise qui ne
doivent pas être subordonnées aux gains et aux
intérêts personnels. L'intégrité
peut admettre des divergences d'opinion légitimes;
mais elle ne peut coexister avec la tromperie ou la subordination
à des principes personnels. L'intégrité
exige que la personne titulaire de la licence de CFP respecte
non seulement ce code à la lettre, mais aussi l'esprit
de ce code.
Principe 2: Objectivité
Une personne titulaire de la
licence de CFP doit être objective dans le cadre de
la prestation de services professionnels à ses clients.
L'objectivité exige de l'honnêteté intellectuelle
et de l'impartialité. C'est là une qualité
essentielle chez tout professionnel. Quel que soit le service
rendu ou à quel titre agit une personne titulaire de
la licence de CFP, cette dernière doit protéger
l'intégrité de son travail, rester objective
et éviter de subordonner son jugement à ce qui
constituerait une infraction à ce code.
Principe 3: Compétence
Une personne titulaire de la
licence de CFP doit fournir des services aux clients avec
compétence et en entretenant ses connaissances et ses
habiletés pour demeurer ainsi compétente dans
le cadre de la prestation de services dans les domaines où
elle est évolue.
Quelqu'un est compétent seulement après avoir
atteint et maintenu un niveau adéquat de connaissances
et d'habiletés et avoir appliqué effectivement
ses connaissances lors de la prestation de services aux clients.
La compétence comprend aussi la sagesse de reconnaître
les limites de ses connaissances et savoir à quel moment
faire appel à un conseil extérieur ou référer
son client à un spécialiste. Une personne titulaire
de la licence de CFP, par le fait même d'avoir obtenu
la désignation de CFP, est réputée être
qualifiée pour pratiquer la planification financière.
Cependant, en plus d'assimiler l'ensemble des connaissances
requises et d'avoir acquis l'expérience nécessaire
à l'obtention de la désignation, la personne
titulaire de la licence de CFP doit s'engager à apprendre
et à s'améliorer professionnellement de façon
continue.
Principe 4: Équité
Une personne titulaire de la
licence de CFP doit fournir des services professionnels de
façon juste et raisonnable pour ses clients, ses mandants,
ses partenaires et ses employeurs, et doit divulguer tout
conflit d'intérêts dans le cadre de la prestation
de tels services.
L'équité exige l'impartialité, l'honnêteté
intellectuelle et la divulgation des conflits d'intérêts.
Elle comprend la subordination de ses propres sentiments,
préjugés et désirs permettant de trouver
un bon équilibre entre des intérêts conflictuels.
L'équité consiste à traiter les autres
comme nous voudrions être traités. Cela constitue
une caractéristique essentielle chez un professionnel.
Principe 5: Caractère
confidentiel
Une personne titulaire de la
licence de CFP doit préserver le caractère confidentiel
de toutes les informations sur ses clients.
En faisant appel aux services d'une personne titulaire de
la licence de CFP, le client cherche à tisser des relations
de confiance. Ce genre de relation peut s'établir seulement
si l'on s'entend sur le fait que l'information transmise à
la personne titulaire de la licence de CFP restera confidentielle.
Afin de fournir avec efficacité les services envisagés
et de protéger la vie privée du client, la personne
titulaire de la licence de CFP préservera le caractère
confidentiel de ces informations.
Principe 6: Professionnalisme
La conduite en tous points d'une
personne titulaire de la licence de CFP doit refléter
l'image de marque de la profession.
Une personne titulaire de la licence de CFP doit se conduire
de façon à maintenir la bonne réputation
de la profession et sa capacité à servir l'intérêt
public. La personne titulaire de la licence de CFP doit éviter
les activités qui pourraient nuire à la qualité
de ses conseils professionnels.
Principe 7: Diligence
La personne titulaire de la licence
de CFP doit agir avec diligence dans le cadre de la prestation
de services professionnels.
La diligence consiste à fournir des services rapidement
et consciencieusement. La diligence inclut aussi une planification
appropriée et la supervision de la prestation de services
professionnels.
2e partie - Règles
Introduction
Les règles présentent des directives pratiques
émanant des valeurs qu'englobent les principes. Elles
établissent des normes de conduite professionnelle
déontologique et responsable, à respecter dans
des situations particulières.
Principe 1: Intégrité
Une personne titulaire de la
licence de CFP offrira et fournira des services professionnels
avec intégrité.
Règle 101 - Dans le cadre
de ses activités professionnelles, une personne titulaire
de la licence de CFP ne doit pas s'engager, ni s'associer
à une conduite malhonnête, frauduleuse, trompeuse
ou mensongère, ni sciemment mentir ou induire en erreur.
Règle 102
- Une personne titulaire de la licence de CFP a les responsabilités
suivantes concernant les capitaux et/ou l'actif de ses clients:
- Une personne titulaire de la licence de CFP
qui est responsable de la totalité ou d'une partie
des actifs d'un client à des fins de placement, doit
le faire avec le soin requis de la part d'un fiduciaire.
- En ayant la garde ou l'autorité discrétionnaire
sur les capitaux ou sur d'autres biens d'un client, la personne
titulaire de la licence de CFP ne doit agir que conformément
à l'autorité établie dans l'acte juridique
pertinent (par exemple, une procuration spéciale,
un acte de fiducie, une nomination d'un exécuteur
testamentaire).
- Une personne titulaire de la licence de CFP
doit identifier et tenir des registres complets de tous
les capitaux ou autres biens d'un client dont la personne
titulaire de la licence de CFP est responsable ou placés
sous son autorité discrétionnaire.
- À réception de capitaux ou d'autres
biens d'un client, une personne titulaire de la licence
de CFP doit rapidement, ou tel qu'autorisée autrement
par la loi ou prévu par une entente avec le client,
livrer au client ou à un tiers, tous les capitaux
ou autres biens que le client ou le tiers est habilité
à recevoir et, à la demande du client ou de
toute personne dûment autorisée, rendre compte
complètement desdits capitaux ou autres biens.
- Une personne titulaire de la licence de CFP
ne doit pas regrouper les capitaux ou les autres biens de
ses clients avec des capitaux personnels et/ou avec d'autres
biens de la personne titulaire de la licence de CFP ou avec
des capitaux et/ou d'autres biens de la société
de la personne titulaire de la licence de CFP. Le regroupement
des capitaux ou d'autres biens d'un ou de plusieurs clients
est autorisé, sous réserve de respecter la
loi en vigueur et à condition que des registres précis
soient tenus pour les capitaux ou les autres biens de chaque
client.
- Une personne titulaire de la licence de CFP
ne doit pas utiliser, virer, retirer ou employer autrement
les capitaux ou les biens pour défrayer ses propres
honoraires, ni pour aucune autre fin non prévue dans
le contrat, sauf lorsque le client y consent par écrit.
- L'actif du client, y compris les intérêts
sur cet actif, sous la responsabilité de la personne
titulaire de la licence de CFP, sont considérés
comme la propriété du client. Ces capitaux
ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues.
Règle 103
- Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas
solliciter de clients par des annonces ou publicités
mensongères ou trompeuses.
- Une personne titulaire de la licence de CFP
ne doit pas induire en erreur ou mentir sur la portée,
l'ampleur ou les domaines de compétence de son entreprise,
ni au sujet d'un organisme quelconque auquel la personne
titulaire de la licence de CFP est associée.
- Dans le cadre de ses activités de promotion,
une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas
mentir ni tromper le grand public, ni créer des attentes
qui ne peuvent être vérifiées concernant
ses activités de planification financière,
ses activités professionnelles et ses compétences.
Le terme " activités promotionnelles "
comprend, sans s'y limiter, les discours, entrevues, livres
et/ou publications, colloques, émissions de radio
et de télévision et vidéocassettes.
- Une personne titulaire de la licence de CFP
ne doit pas donner l'impression d'exprimer le point de vue
du CRSPF ni de tout autre organisme, à moins qu'elle
ne soit autorisée à le faire. Ses opinions
personnelles doivent être clairement présentées
comme telles.
Principe 2: Objectivité
Une personne titulaire de la
licence de CFP doit être objective dans le cadre de
la prestation de services professionnels à ses clients.
Règle 201 - Une personne
titulaire de la licence de CFP doit faire preuve d'un jugement
professionnel raisonnable et prudent dans le cadre de la prestation
de services professionnels.
Règle 202
- Une personne titulaire de la licence de CFP doit agir dans
l'intérêt du client.
Principe 3: Compétence
Une personne titulaire de la
licence de CFP doit fournir des services aux clients avec
compétence et en entretenant ses connaissances et ses
habiletés pour demeurer ainsi compétente dans
le cadre de la prestation de services dans les domaines où
elle est évolue.
Règle 301 - Une personne
titulaire de la licence de CFP doit se tenir au courant de
l'évolution du secteur de la planification financière
et se former tout au long de sa carrière professionnelle
à titre de personne titulaire de la licence de CFP,
afin d'améliorer ses compétences professionnelles
dans tous les domaines où elle évolue. Selon
ce principe, la personne titulaire de la licence de CFP doit
satisfaire à toutes les exigences minimales en formation
continue fixées par le CRSPF pour les personnes titulaires
de la licence de CFP.
Règle 302
- Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit prodiguer
des conseils que dans les secteurs où elle est compétente.
Dans les domaines où la personne titulaire de la licence
de CFP n'a pas de compétence professionnelle, celle-ci
doit faire appel aux conseils de personnes qualifiées
et/ou référer ses clients à ces personnes.
Règle 303
- Une personne titulaire de la licence de CFP doit s'abstenir
d'intervenir dans la vie privée de ses clients sur
des questions débordant la portée du contrat.
Principe 4 : Équité
Une personne titulaire de la
licence de CFP doit fournir des services professionnels de
façon juste et raisonnable à ses clients, ses
mandants, ses partenaires et ses employeurs, et doit divulguer
tout conflit d'intérêts dans le cadre de la prestation
de tels services.
Règle 401 - Un prestataire
de services de planification financière doit divulguer
en temps utiles toute information pertinente sur ses relations
professionnelles. Des divulgations écrites incluant
l'information suivante sont considérées comme
conformes à ces règles :
- Une déclaration indiquant si les dispositions
relatives à la rémunération de la personne
titulaire de la licence de CFP comprennent les honoraires
uniquement, la commission uniquement, le salaire, les honoraires
et la commission, ou le salaire et la commission. Une personne
titulaire de la licence de CFP ne doit pas se faire passer
pour un prestataire rémunéré uniquement
par des honoraires si elle touche des commissions ou d'autres
formes d'avantages financiers de tierces personnes autres
que le client.
- Lorsque la stratégie de planification
s'appuie sur des produits financiers, le client doit être
informé du mode de rémunération de
la personne titulaire de la licence de CFP. Dans ce but,
la personne titulaire de la licence de CFP est régie
par les directives adoptées relativement à
la divulgation des ventes et par les règlements couvrant
les titres boursiers, les fonds communs de placement, l'immobilier,
l'assurance et autres produits financiers figurant dans
la mise en oeuvre du plan.
- Une déclaration décrivant les
relations professionnelles ou un mandat important d'une
personne (ou d'une société titulaire de la
licence de CFP avec un tiers, incluant la nature des dispositions
sur la rémunération.
- Une déclaration identifiant tout conflit
d'intérêts.
- L'information exigée par toutes les
lois et tous les règlements en vigueur relativement
à la relation professionnelle, afin de s'y conformer.
Règle 402
- Dans le cadre de la prestation des services (tels que la
prise d'ordre relativement à des titres boursiers ou
à une police d'assurance) qui ne comprennent pas l'exercice
par la personne titulaire de la licence de CFP des fonctions
d'un praticien en planification financière, la personne
titulaire de la licence de CFP doit informer le client de
la portée des services qui devront être rendus
et du fait qu'elle n'assume pas les responsabilités
d'un prestataire de services de planification financière.
Cette entente, conclue au début d'une relation professionnelle,
ne doit être mise à jour que lorsque la nature
des services fournis change.
Règle 403
- Dans le cadre de la prestation des services professionnels,
une personne titulaire de la licence de CFP doit informer
le client des changements de conjoncture et d'information
substantiels qui surviendraient après le contrat initial
et qui pourraient avoir des répercussions sur la relation
professionnelle ou sur les services à rendre. Ces changements
comprennent, sans s'y limiter toutefois:
- les conflits d'intérêts ;
- l'affiliation professionnelle de la personne titulaire
de la licence de CFP ;
- le barème de rémunération des services
professionnels à fournir ;
- les relations de mandat nouvelles ou modifiées.
Règle 404
- Avant d'établir une relation professionnelle avec
un client et conformément aux exigences de confidentialité
de la règle 501, une personne titulaire de la licence
de CFP peut fournir des références qui peuvent
inclure les recommandations de clients actuels et/ou anciens.
Règle 405
- Les services professionnels pourront être rémunérés
selon des honoraires conditionnels. Un tel mode de rémunération
devra être indiqué au client par écrit.
Règle 406
- Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas
refuser la prestation de ses services d'après les origines
raciales, nationales ou ethniques, des convictions politiques,
la religion ou le sexe du client et plus précisément,
elle doit respecter la loi régissant les droits de
la personne.
Principe 5 : Caractère
confidentiel
Une personne titulaire de la
licence de CFP doit préserver le caractère confidentiel
de toutes les informations sur ses clients.
Règle 501 - Une personne
titulaire de la licence de CFP ne doit pas divulguer d'information
confidentielle sur un client sans le consentement exprès
du client concerné, sauf dans le cadre d'une procédure
juridique ou réglementaire appropriée.
Règle 502
- La personne titulaire de la licence de CFP est tenue au
secret professionnel et ne peut divulguer d'information confidentielle
obtenue dans le cadre de son activité professionnelle
ou de son statut, à moins d'y être tenue par
la loi.
Règle 503
- L'utilisation d'information sur un client pour en retirer
des avantages personnels n'est pas acceptable, qu'elle porte
tort ou non audit client.
Règle 504
- Une personne titulaire de la licence de CFP doit respecter
les mêmes normes de confidentialité envers ses
employeurs qu'envers ses clients, pendant la durée
de son emploi et par la suite.
Règle 505
- Une personne titulaire de la licence de CFP menant une activité
professionnelle en tant que partenaire commercial ou associé
délégué d'une société de
services financiers se doit d'agir de bonne foi envers ses
partenaires, ses associés ou les copropriétaires.
Ceci inclut, sans s'y limiter, la nécessité
de répondre à des attentes raisonnables de confidentialité,
tant pendant la durée de la relation professionnelle
que par la suite.
Principe 6 : Professionnalisme
La conduite en toutes choses
d'une personne titulaire de la licence de CFP doit refléter
l'image de marque de la profession.
Règle 601 - La personne
titulaire de la licence de CFP doit utiliser les marques d'agrément
conformément aux règles et règlements
du CRSPF, tels que stipulés et amendés de temps
à autre.
Règle 602
- La personne titulaire de la licence de CFP qui sait qu'une
autre personne titulaire de la licence de CFP a commis une
infraction à ce code, qui soulève de sérieuses
questions sur l'honnêteté, la loyauté
ou les aptitudes de l'autre personne titulaire de la licence
de CFP à d'autres égards, doit en informer rapidement
le CRSPF. Cette règle n'exige pas la divulgation d'information
ou un rapport basé sur la connaissance acquise comme
conseiller ou témoin expert en anticipation ou en relation
avec un litige ou d'autres mécanismes de résolution
de différends. Aux fins de ces règles, la connaissance
signifie l'absence d'un doute grave.
Règle 603
- Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas
critiquer une autre personne titulaire de la licence de CFP
sans avoir au préalable présenté cette
critique à la personne titulaire de la licence pour
explications. Lorsque la critique peut entraîner une
plainte auprès du CRSPF, la personne titulaire de la
licence doit, lorsque cela s'avère nécessaire,
soumettre cette critique par écrit à l'autre
personne titulaire de la licence de CFP pour explications.
Nonobstant ces règles, une personne titulaire
de la licence de CFP peut, tout d'abord, soumettre une critique
d'une autre personne titulaire de la licence au CRSPF, lorsque
le cas pourrait être jugé tel qu'il est impossible
d'en parler directement à cette personne.
Règle 604
- Une personne titulaire de la licence de CFP qui a connaissance
d'un élément qui soulève une question
grave relative à une conduite non professionnelle,
frauduleuse ou illégale d'une personne titulaire de
la licence de CFP ou d'un autre membre de la profession du
secteur des finances, doit rapidement en informer l'organisme
de réglementation et/ou l'organisme disciplinaire professionnel
approprié. Ces règles n'exigent pas la divulgation
ou la transmission d'information recueillie comme conseiller
ou témoin expert en anticipation ou en relation avec
un litige ou d'autres mécanismes de résolution
des différends. Aux fins de ces règles, la connaissance
signifie l'absence d'un doute grave.
Règle 605
- Une personne titulaire de la licence de CFP, qui a des raisons
de soupçonner une conduite illégale dans l'organisme
où elle évolue, doit en divulguer la preuve
en temps utiles à son supérieur immédiat
et/ou aux partenaires, associés ou copropriétaires.
Si la personne titulaire de la licence de CFP est convaincue
qu'il y a conduite illégale au sein de l'organisme
où elle évolue dans le cadre de la prestation
et que des mesures appropriées ne sont pas prises pour
corriger la situation, la personne titulaire de la licence
de CFP doit, dans les cas concernés, alerter les autorités
concernées, y compris le CRSPF, en temps utiles.
Règle 606
- Dans le cadre de toutes ses activités professionnelles,
une personne titulaire de la licence de CFP doit fournir ses
services conformément aux :
- lois, règles et règlements en vigueur des
organismes gouvernementaux et des autres autorités
concernées, et ;
- règles, règlements et autres politiques
établies par le CRSPF.
Règle 607
- Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit adopter
aucune conduite qui pourrait nuire à son intégrité
ou à son aptitude à titre de titulaire de la
licence de CFP, aux marques d'agrément ou à
l'ensemble de la profession.
Règle 608
- Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit adopter
aucune méthode pour obtenir des clients qui pourrait
nuire à l'image de marque de la profession.
Règle 609
- La personne titulaire de la licence de CFP ne doit pratiquer
aucune autre profession ni offrir la prestation de services
à moins d'être qualifiée pour exercer
dans ces domaines et titulaire d'une licence ou enregistrée
conformément à la loi.
Règle 610
- La personne titulaire de la licence de CFP doit retourner
l'original des documents fournis en temps utiles suite à
une demande du client en ce sens.
Règle 611
- Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas
intenter de procédures disciplinaires ou menacer d'en
intenter en vertu du présent code, ni rapporter ou
menacer de rapporter de l'information au CRSPF conformément
aux règles 602 ou 603, ni faire ou menacer d'avoir
recours à ce code sans autres motifs que de harceler,
nuire délibérément, embarrasser et/ou
accabler injustement une autre personne titulaire de la licence
de CFP.
Règle 612
- Une personne titulaire de la licence de CFP doit se conformer
à toutes les exigences en vigueur suite à l'obtention
du titre auprès du CRSPF, y compris, mais sans s'y
limiter, les exigences de formation continue, le paiement
de la cotisation annuelle de personne titulaire de la licence
de CFP ainsi que la signature et le renvoi chaque année
de la Déclaration du titulaire de la licence relativement
à la procédure de renouvellement de la licence.
Principe 7: Diligence
La personne titulaire de la licence
de CFP doit agir avec diligence dans le cadre de la prestation
de services professionnels.
Règle 701 - La personne
titulaire de la licence de CFP ne doit conclure un contrat
avec un client qu'après avoir obtenu suffisamment d'information
pour avoir la conviction que :
- la relation est justifiée par les besoins
et les objectifs de cette personne; et
- la personne titulaire de la licence de CFP
possède la capacité, soit de fournir les services
nécessaires avec compétence, soit de faire
appel à d'autres professionnels qui peuvent fournir
de tels services.
Règle 702
- Une personne titulaire de la licence de CFP doit seulement
conseiller et/ou mettre en oeuvre les recommandations adaptées
au client.
Règle 703
- En accord avec la nature et la portée du contrat,
la personne titulaire de la licence de CFP doit mener une
recherche raisonnable relativement aux produits financiers
qu'elle recommande à ses clients. Une telle recherche
peut être menée par la personne titulaire de
la licence de CFP ou par une tierce personne, à condition
que la personne titulaire de la licence de CFP agisse raisonnablement
en se fiant à cette recherche.
Règle 704
- Avant de cesser d'agir au nom d'un client, la personne titulaire
de la licence de CFP doit donner au client un préavis
raisonnable et s'assurer que ce retrait ne portera pas tort
au client.
Règle 705
- La personne titulaire de la licence de
CFP doit surveiller convenablement ses subordonnés
relativement à la prestation de services de planification
financière et ne doit ni accepter ni ignorer toute
conduite contrevenant au présent code.
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are certification marks